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CONDITIONS GENERALES DE VENTE



DEFINITION : Pour l’interprétation et la mise en oeuvre des présentes conditions générales de vente, il est convenu que les termes ci-après sont définis comme suit :

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.

« Client » désigne la personne morale ou physique, qui, pour les besoins de son activité, passera commande auprès des établissements MILLIET.

« Produits » désigne l'ensemble des produits mis en vente par les établissements MILLIET.

« Commande » désigne les commandes qui peuvent être passées verbalement par téléphone et via le correspondant commercial des établissements MILLIET, par écrit via le site internet ou l’application pour mobile des établissements MILLIET, par télécopie ou courrier.

« Produits consignés » désigne l'ensemble des produits qui sert au conditionnement et au transport des marchandises (palettes, casiers, verres, fûts …).



Article 1 - OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et de livraison. Aucune condition d'achat ou condition particulière ne peut, sauf accord préalable écrit, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente et de livraison.


Article 2 - REALISATION DE LA VENTE - LIVRAISON

Toute commande reçue n'est valablement acceptée qu'après confirmation écrite de notre part, a minima par un document de livraison.
Les commandes sont exécutables sous un délai de 48 heures hormis les samedi, dimanche, lundi et jours fériés, sous réserve des possibilités d'approvisionnement et de transport. Toutefois, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Aucune annulation de commande ne pourra être acceptée, et aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de retard de livraison.
La manutention dans les locaux de nos clients est à leur charge, nous déclinons toute responsabilité pour les dégâts qui pourraient se produire lors de ces opérations. Le client reconnaît avoir été informé des impératifs de sécurisation de ses locaux concernant le stockage du gaz, les risques électriques, l'accessibilité, les sols glissants, et s'engage à assurer toutes les conditions garantissant la sécurité des livraisons et du stockage.
Nos livraisons sont organisées par rapport à un planning précis. Les livraisons dites "de dépannage" donnent lieu à la facturation de frais supplémentaires.


Article 3 - TARIF

Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la livraison. Il sera perçu un montant forfaitaire de frais de facturation.


Article 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Conformément aux dispositions du Code de Commerce, à peine d'une amende, le délai de paiement ne peut être supérieur à 30 jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation prévues à l'article 403 du C.G.I. Toute facture non payée, même en partie, à la date d'exigibilité entraîne à la charge du client, sans mise en demeure préalable et par dérogation aux dispositions de l'article 1153 du Code Civil, la facturation d'intérêts de retard à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter du lendemain de la date d'exigibilité de la facture.
Le non-paiement d'une facture à la date prévue entraîne de plein droit la déchéance du terme qui pouvait être accordé pour le paiement d'autres factures, et nous autorise à suspendre les livraisons jusqu'au complet paiement, sans qu'il y ait rupture du contrat. Par ailleurs, le client nous autorise expressément à compenser le solde débiteur éventuel de son compte, avec le produit des déconsignations, avoirs, ristournes ou aides de marché, ou tout autre avantage financier. Si les parties ont convenu d'un paiement par LCR magnétique, l'intégralité des frais bancaires induits par un non-respect de l'échéance seront à la charge du client, de même qu'en cas de chèque ou prélèvement impayé. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.


Article 5 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que le fournisseur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix, conformément à la réglementation en vigueur. Le paiement intégral du prix s'entend de son encaissement définitif. A cet égard, la remise de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. L'acceptation de la livraison des marchandises emporte acceptation expresse de cette clause de réserve de propriété. L'acheteur est autorisé, dans le cadre de son exploitation normale et sauf s'il se trouve en état de cessation de paiement, à revendre les marchandises livrées sous la condition qu'il s'acquitte auprès du fournisseur des sommes correspondantes. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, l'acheteur est tenu d'en aviser immédiatement le fournisseur. Les emballages consignés peuvent, en cas de survenance d'une procédure collective, être repris par le consignataire.


Article 6 - CONSIGNATION

Les emballages et plus généralement tout ce qui sert au conditionnement et au transport des marchandises (palettes, casiers, verres, fûts …), sont consignés et restent la propriété du fournisseur. Les consignations doivent être réglées en même temps que les marchandises. La valeur des emballages déconsignés ne pourra excéder celle qui a été consignée. Le client aura la faculté de reprendre le surplus éventuel à ses frais jusqu'à la fin de l'année civile en cours. Le montant de consignation ne constitue pas un prix de vente de ces emballages, mais un dépôt de garantie. Les reprises de vide ne se réaliseront que si les caisses et bouteilles sont triées par produit et préparées avec mention des quantités. Les matériels d'emballage et de conditionnement présentés en mauvais état ne seront ni repris ni déconsignés.


Article 7 - REPRISE, REMBOURSEMENT OU RECLAMATIONS CONCERNANT LES MARCHANDISES

Les marchandises réceptionnées ne seront ni reprises, ni remboursées, sauf détérioration ou manque constatés au moment de la livraison, et mentionnés sur le bordereau de livraison ou tout document en tenant lieu, à condition que lesdits bordereaux ou documents soient visés par le livreur. Pour tous litiges relatifs au transport, les réclamations doivent être faites dans un délai de 3 jours francs conformément à la Loi. Les marchandises qui sont soumises à la "date limite d'utilisation optimale – D.L.U.O" sont livrées avec une D.L.U.O conforme à la législation en vigueur. En conséquence, nous n'accepterons aucun retour motivé par la D.L.U.O.. Les marchandises livrées ne comportent aucune garantie de service après-vente, hormis l'échange des vins "bouchonnés" à condition de restituer les bouteilles défectueuses avec leur contenu. En cas de reprise de marchandise de qualité loyale et marchande, un abattement de 25% pourra être pratiqué sur le tarif. En cas de D.L.U.O. ne permettant pas la remise en vente, la marchandise sera reprise pour la valeur de déconsignation.


Article 8 - EXISTENCE D'UN CONTRAT DE FOURNITURE EXCLUSIVE PREALABLE

En cas de notification d'un contrat de fourniture exclusive liant le client à un autre fournisseur, nous serons légitimement fondés à interrompre pour l'avenir nos livraisons, sans que le client puisse se prévaloir d'un refus de vente et prétendre à une quelconque indemnité de notre part.


Article 9 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

En cas de litige avec tout contractant, seuls les tribunaux de notre siège seront compétents, qu'il s'agisse d'une instance en demande ou en défense, même en cas de pluralité de demandeurs ou défendeurs, appel en garantie ou intervention forcée. La présente clause attributive de compétence s'appliquera même en cas de procédure d'injonction de payer, conformément à l'article 1408 du Code de Procédure Civile.

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